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Réuni le 14 octobre 2009, le bureau de la Section Fédérale FO des Organismes Sociaux a décidé à l’unanimité de mandater son secrétaire général pour signer le protocole d’accord relatif aux « garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux ».

FO précise que le nouveau protocole va immédiatement s’appliquer aux personnels des 48 Caisses Primaires d’Assurance Maladie qui fusionnent au 1er janvier 2010 : un peu plus de 20 000 employés et cadres. Il devrait s'appliquer pour la période 2010/2013.

A noter que le refus d’un salarié à une proposition de son directeur en cas de mobilité géographique et/ou fonctionnelle, ne peut conduire à son licenciement économique individuel.
Des droits supplémentaires sont accordés s’il y a un changement de domicile ou une double résidence.

Ce texte est soumis à la signature des organisations syndicales en même temps que le protocole sur la mise en place des ARS.

source : http://fo-caf.over-blog.com/
(source fefco) 

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La CFDT réserve sa signature à la conclusion de l'accord ARS offrant des garanties équivalentes en matière de mobilité. Néanmoins elle considère l'accord plus favorablement.

LES POINTS POSITIFS retenus par la CFDT :
> l'aide à la mobilité commencera dès 35 km,
> la garantie de l’emploi et du respect du volontariat,
> mesures d’aides financières à la mobilité géographique,
> des mesures d’aide à la mobilité professionnelle et interbranche,
> facilitation de l’accès au temps partiel pour les salariés âgés de 57 ans, par le paiement des cotisations retraite sur la base d’un temps plein.

Ce protocole, comme celui de 2006, respecte les dispositions conventionnelles et renforcent celles-ci en faisant appliquer ce qui existe depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945 : la mobilité est au volontariat exclusif du salarié.
Ce qui est possible le 1er janvier 2010 pour les 20 000 salariés des CPAM, doit l’être pour les 1 500 salariés des CRAM et des Contrôles Médicaux qui vont travailler le 1er avril 2010 dans les ARS.

>> le texte soumis à la signature
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Des questions sont posées :
-  Les garanties données par ce protocole d’accord sont-elles à durée indéterminée ?

 - Au cours des précédentes réunions paritaires nationales, l’UCANSS tentait de ramener cette garantie à 6 mois. Il s’agirait donc d’une « garantie » qui disparaîtrait le jour suivant le sixième mois. L’employeur n’aurait qu’à attendre pour imposer la mobilité. Qu'en est-il aujourd'hui ?

- En ce qui concerne le personnel dont le transfert est obligatoire vers les ARS qu'en est-il du bénéfice de l'article 16 de la CCN qui permet le retour sur l'ancien poste à l’issue du stage probatoire).

- sur la mobilité : qu'en sera t'il si le salarié refuse de "suivre" son activité aborbée par un autre organisme dans le cadre d'une fusion ? et qu'en sera t'il s'il refuse les propositions de transferts internes ?

- Qu'en est-il de la prime résorbable (article 4.2) qui devrait être rendue pérenne et non résorbable ?
... et de la demande à l’employeur d’abondement au compte épargne temps proposé à l’article 6. 

A suivre.


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