infoscpamcholet

RPN 03/11/09 - le directeur de l’Ucanss a présenté les dernières propositions de l’employeur :


1 - « une souplesse par rapport au cadre législatif qui organise le transfert des activités et des personnels vers les ARS ».
L’employeur propose l’évolution du texte suivante : Après 6 mois dans l’ARS le salarié peut demander un entretien auprès du directeur de l’ARS pour faire le point sur les conditions de son intégration.
A l’issue de cet entretien, dans le mois qui suit, le salarié, peut demander sa réintégration dans un organisme de la Sécurité sociale.
Pour ce faire, il saisit une commission ad hoc qui se situerait à l’UCANSS. Cette commission examinera la demande de retour vers le Régime général et recherchera toutes les possibilités pour trouver une solution.

2 - mesures d’accompagnements

·         > Mesures compensatoires (perte du Comité d’entreprise…) toutes les personnes transférées y compris celles recrutées sur la base du volontariat percevront 2 points pérennes, soit environ 14,30 euros,

 > Mesure exceptionnelle pour le transfert, la prime est portée de 1 500 euros à 2 000 euros.

...et maintien des accords RTT.
aucune organisation n’a fait part de son intention de signer..
A suivre lors d'un prochaine RPN

en annexe : Signature d'une convention cadre pour former les personnels en charge du RSA
-------------------------------------------------

RPN 27/10/09 - La RPN du 27 octobre n’a pas permis de nouvelles avancées significatives.
Sur la question du respect de l’article 16 – la possibilité de revenir dans l’Institution à tout moment – l’Ucanss a rappelé sa position constante depuis le début de la négociation : La loi est votée, elle prévoit le transfert d’un certain nombre de salariés dans les ARS, et cette loi s’impose à tous ; Jamais les pouvoirs publics n’accepteront d’y déroger.

Sur la question centrale qui reste en suspens, celle des compensations financières, l’Ucanss fait une nouvelle proposition : S’appuyant sur le calcul qui aboutit, depuis le début de la négociation, à estimer les pertes financières à environ 100 euros par an pour chaque salarié, elle propose une prime prenant en compte cette perte sur 10 ans, soit 1000 euros par salarié, auxquels elle pense pouvoir ajouter 500 euros.
C’était visiblement, lors de cette RPN, les limites de son mandat. 

Pour la CFDT, le principe de réalité conduit à considérer que dans quelques semaines, plusieurs centaines de salariés de l’Institution seront percutés par cette mobilité professionnelle et géographique plus ou moins contrainte selon les situations.

Comme la CFDT l’as déjà exprimé dans de précédentes RPN, elle regrette le blocage sur l’application de l’article 16.

Si la compensation de l’intéressement est désormais chose réglée, reste la question non moins essentielle d’une prime à la mobilité.
Comment pourrait-on comprendre en effet que la mobilité, au coeur du discours des employeurs et des Pouvoirs publics, se traduise par une compensation au plus juste – 100 euros par an ! – pour des salariés qui changent de statut, s’éloignent parfois de leur domicile, ne bénéficient plus des prestations de leurs CE, ignoreront jusqu’au dernier moment leurs nouveaux horaires de travail, accords RTT … ?

La CFDT à rappelé son exigence d'attribution d’une mesure mensuelle pérenne,

équivalente à au moins 12 points de compétence - puisque la mobilité est désormais l’une des compétences recherchées par les employeurs - pour chaque salarié muté dans les ARS.

La CGT et FO

ont signifié tout aussi clairement que leur signature d’un protocole n’était pas envisageable tant que le respect total de la convention collective – et donc l’article 16 – ne serait pas acté. Autre condition posée par la CGT : L’attribution de 40 points pérennes.

Le SNFOCOS

a exprimé la même exigence sur l’article 16, tout en soutenant la position CFDT sur les 12 points de compétence.

CFTC et CGC

Assez proches de la position CFDT, ont toutefois laissé entendre que si l’employeur revenait avec une prime un peu plus élevée, payable en deux fois, un accord était envisageable.

Il n'y a pas réellement de signataire potentiel en l’état. Ayant recueilli les positions de chacun, il revient à l’Ucanss de rechercher auprès du Comex et des pouvoirs publics les moyens de formuler de nouvelles propositions, qui seront les dernières. Une RPN devrait donc avoir lieu assez prochainement.


http://www.pste-cfdt.org/IMG/pdf/CR_RPN_Negociation_ARS_27_10_09.pdf
http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article311
http://cftc-protectionsocialeetemploi.com/resources/09_10_31_ARS+OCT2009.pdf

si vous souhaitez réagir, cliquez sur Ecrire un commentaire ->