infoscpamcholet

Mardi 8 septembre, s’est tenue à l’UCANSS une réunion paritaire nationale sur la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS).

La Fédération CFDT a demandé le respect du volontariat et la possibilité de retour, conformément à l’article 16 de la Convention Collective Nationale.

La Fédération CGT a demandé le respect du volontariat et de l’article 16 de la CCN.

La Fédération CFTC considère que la vie familiale des salariés va être remise en cause.

La Fédération FO a remis les signatures des personnels qui lui sont parvenues, réclamant l’application pleine et entière de la Convention Collective Nationale et plus particulièrement de l’article 16, conformément à la position commune du 28 juillet des Fédérations CFDT, CGT et FO.

A noter que de nombreuses lettres ouvertes émanant de différentes CRAM ont été adressées au Ministère et à l’UCANSS.

Le directeur de l’UCANSS a indiqué :

>> 1577 emplois temps plein vont être transférés de l’assurance maladie vers les ARS

Le directeur de l’UCANSS ne peut pas donner la répartition des postes transférés par métier, ni la répartition géographique par ARS. La loi prévoit une mise en place des ARS au plus tard le 1^er juillet 2010. Selon le directeur de l’UCANSS, elle devrait se faire avant soit en mars, soit en avril.

L’application de l’article 16 de la CCN est refusée par le ministère. Le transfert est obligatoire précise le Directeur de l'UCANSS.

L’article 16 de la CCN stipule :

« En cas d’acceptation par un agent d’une offre d’emploi entraînant un changement volontaire d’organisme d’employeur : un stage probatoire d’une durée maximale de deux mois pour les employés et de trois mois pour les cadres doit permettre à l’agent et à l’organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés.

En tout état de cause, à l’issue du stage probatoire, le changement d’emploi devient définitif ; si, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, ce changement d’emploi ne se réalise pas, l’agent retrouve de plein droit le poste qu’il occupait antérieurement dans l’organisme précédent».

Ainsi donc,  les pouvoirs publics et l’UCANSS demandent aux organisations syndicales signataires de la Convention Collective Nationale de signer un avenant, par lequel elles renoncent à l’application de la Convention Collective Nationale.

Il faut également relever deux autres aspects dans le projet de l’UCANSS qui touchent l’ensemble des personnels.

Contrairement à la Convention Collective actuelle (article 16 de la CCN - protocole sur les garanties conventionnelles de 2006), la mobilité forcée deviendrait la nouvelle norme.

Le projet UCANSS prévoit :

« Lorsque le nouveau lieu de travail est distant d’au moins 40 km du précédent, ou lorsque le transfert induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier), entre le domicile et le lieu habituel de travail d’au moins une heure, la mobilité du salarié s’exerce sur la base du volontariat. ».

Le projet de l’UCANSS instaure aussi une inégalité de traitement entre les salariés.

Certains salariés de la Sécurité Sociale sont volontaires pour travailler dans les ARS. Il s’agit de directeurs qui postulent pour être directeur général d’une ARS. Ils sont, non seulement volontaires, mais une fois leur contrat achevé dans l’ARS, ils auront droit au bénéfice de la Convention Collective des Agents de Direction (article 19 bis) : le retour automatique dans un organisme de Sécurité Sociale.

Deux poids, deux mesures indique la Fédération FO.

Le SNFOCOS indique à l'UCANSS qu'il s'agit donc d'aligner les conditions de mobilité vers le haut et en tenant compte des meilleures dispositions en vigueur, dans le souci de l'égalité de traitement. Pour une meilleure lisibilité, les syndicats, à la majorité, conditionnent leur signature éventuelle à la présentation des différents protocoles dans le même temps.

Le SNFOCOS demande à ce que toutes les catégories professionnelles, Agents de Direction et Praticiens Conseils soient incluses dans le protocole ARS.

source FEFCO - SNFOCOS
http://fo-caf.over-blog.com/article-35934259.html
http://www.snfocos.org/site/accueil/accueil_cadre_principal.asp

Lettre ouverte des agents de la CRAM Midi Pyrénées sur leurs conditions de transfert à l’ARS
http://www.sud-protectionsociale.org/article.php3?id_article=503

si vous souhaiter réagir, cliquez sur Ecrire un commentaire ->